Conditions Générales de Vente - Mentions Légales
Le site des Méli Mômes
Le site web des Méli Mômes « http://meli-momes.fr » est édité par l’Association Méli Mélodie.
Directeur de la publication : Vincent Corbasson – président de Méli Mélodie
Association Méli Mélodie
Château Borel
Parc Karl Marx
38600 Fontaine
SIRET : 47852695700038 – APE : 9001Z
contact@meli-momes.com
Tél : 04 80 38 42 29
Conception et développement : Stick Pub via WiX
Utilisation et protection des données à caractère personnel
– Les informations collectées sont réservées à l’usage de l’association Méli Mélodie et ne seront aucunement données, vendues ou échangées à des tiers.
– L’utilisateur est cependant informé que, conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il bénéficie d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. Il pourra donc demander que ces informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
– Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé par courrier postal.
Droits d’auteur et propriété intellectuelle
– Pour tous les textes et œuvres présentés sur le site : tous droits d’auteur des œuvres sont réservés. Sauf Mention contraire, les photographies sont © Yannick Perrin
– Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.
– Toutes reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’association Méli Mélodie est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
– Toute demande d’autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à l’association Musidauphins.
La boutique des Méli Mômes – Conditions d’utilisation
Article 1 – Prix
1.1 – Les prix des produits en vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
1.3 – L’association Méli Mélodie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commandes.
1.4 – Les produits demeurent la propriété de l’association Méli Mélodie jusqu’au complet paiement du prix.
Article 2 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’association Méli Mélodie constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par elle et ses clients.
Article 3 – Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’association Méli Mélodie en informera le client par mail. La commande sera automatiquement annulée et remboursée par carte bancaire ou par chèque.
Article 4 – Produits disponibles au téléchargement
Les produits disponibles au téléchargements sont proposés au format compressé .zip. Chaque fichier zip contient une piste au format mp3 (taux d’échantillonnage : 44,1 kHz / débit : 256 kbits) pour les achats piste par piste, et l’ensemble des pistes de l’album pour les achats d’albums complets.
Afin de décompresser un fichier télécharger sur www.meli-momes.fr, un logiciel tiers peut éventuellement être nécessaire. Vous pouvez en télécharger un en suivant ces liens :
Pour des raisons de sécurité, le nombre de téléchargement de chaque fichier acheté sur www.meli-momes.fr est limité à 2. En cas de difficulté de téléchargement, vous pouvez contacter l’association Méli Mélodie :
– par mail : boutique@meli-momes.com
– par téléphone : 04 80 38 42 29
Article 5 – Livraisons
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, au plus tôt. La date limite de livraison correspond au délai de traitement (maximum trois jours ouvrés) et d’acheminement postal.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé pour informer le client d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, il sera proposé par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 15 jours, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si le client reçoit le produit dans ce délai ; et après l’annulation, il sera procédé au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.
En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.
Article 6 – Paiement
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par cartes bancaires, et via la plateforme de paiement sécurisée Paypal
Il n’est cependant pas obligatoire de détenir un compte Paypal pour régler ses achats par carte bancaire sur www.meli-momes.fr
L’association Méli Mélodie ne détient aucune donnée relative aux moyens de paiement des clients passant commande sur www.meli-momes.fr
Article 7 – Remboursement- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Méli Mélodie sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés ; les frais d’envoi et de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.
Adresse de retour :
Association Méli Mélodie
Château Borel
Parc Karl Marx
38600 Fontaine
Le droit de rétractation ne peut s’appliquer au service de téléchargement.
Article 8 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe : Législation en vigueur
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.